Conseil Habitat
vendre un bien immobilier sans l'accord des heritiers c'est possible Code civil Article 815-5-1en cas de conflit
La vente d’un bien immobilier est une question délicate que de nombreux héritiers doivent gérer à la suite du décès d’un parent ou d’un proche. Dans un premier temps, le bien immobilier devient la propriété d’un ou plusieurs héritiers.
Cependant, certains désaccords ou conflits peuvent voir le jour et entraîner des situations de blocage. On vous explique aujourd’hui comment aborder plus sereinement la vente d’un bien en succession.
L’assurance dommages-ouvrage, qu’est-ce que c’est ?
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L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d’ouvrage, notamment, le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, etc.). Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances).
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction, et doit être signé avant le début des travaux.
